Droit aux prestations régulières d'assurance-emploi après une période de prestations du RQAP

Bonjour,

Comme vous le savez probablement, le fait d’avoir bénéficié d’une longue période de prestations au RQAP (prestations de maternité et parentales) a parfois pour effet qu’une personne ayant une fin de contrat ou une mise à pied pendant ou juste après cette période de prestations se fasse refuser son droit à des prestations régulières d’assurance-emploi. En effet, les dispositions du régime d’assurance-emploi ne permettent pas de prolongation de la période de référence ni de la période de prestations en pareille situation.

Par exemple, une femme recevant 50 prestations du RQAP d’avril 2022 à avril 2023 et ayant une fin de contrat en juin 2023 n’aurait actuellement droit à aucune prestation régulière d’assurance-emploi, même si elle était revenue au travail en avril 2023, puisqu’elle n’aurait pas assez d’heures assurables et qu’elle n’aurait pas droit aux prolongations de sa période de référence ou de prestations.

Or, le Mouvement Action-Chômage de Montréal (MAC) a entrepris un recours contestant la constitutionnalité des dispositions actuelles. Le MAC prétend qu’elles ont un effet discriminatoire sur les femmes. Au moment d’écrire ces lignes (février 2023), le MAC a déjà eu une décision favorable à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) (janvier 2022) et une audition devant la division d’appel du TSS est prévue à la fin mars 2023.

Nous ne pouvons évidemment pas présumer du dénouement que connaîtra ce recours (probablement en Cour suprême), mais nous sommes d’avis qu’il a des chances raisonnables de succès. Il ne serait pas non plus impossible que le gouvernement fédéral décide en cours de route, de son plein gré, de procéder à des modifications législatives ou réglementaires pour corriger la situation.

En attendant, par précaution, nous croyons opportun d’inviter nos membres concernées à exercer leurs recours individuellement et à demander de les rattacher au recours du MAC.

Vous trouverez ci-joint un modèle de message à adresser à vos membres, que vous pourrez personnaliser à votre guise.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Salutations syndicales!

Mélanie Michaud, conseillère à la sécurité sociale

Mario Labbé, conseiller à la sécurité sociale

securitesociale.lacsq.org