Décision de la Cour d'appel du Québec –

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale (PL n° 10)

Bonjour,

Le 24 mars 2021, la Cour d’appel a rendu sur le banc une décision concernant la contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale en rejetant les arguments des avocats du Procureur général. La décision unanime des juges permettra enfin aux organisations syndicales d’aller de l’avant devant la Cour supérieure pour faire valoir leurs prétentions.

Rappelons qu’en 2018, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’il est discriminatoire de ne pas payer rétroactivement les ajustements salariaux de maintien de l’équité salariale à la date de l’événement ayant altéré le maintien. La Cour donnait alors au gouvernement un an pour réécrire les dispositions pertinentes de la Loi.

En 2019, la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale a effectivement été adoptée. Mais, même si elle corrigeait certains des manquements identifiés par la Cour suprême, cette loi introduisait d’autres éléments problématiques. Elle refusait notamment aux milliers de femmes ayant porté leur dossier devant la Cour suprême la possibilité d’obtenir une correction salariale rétroactive pour les évaluations des maintiens de 2010 et 2015.

Sept organisations syndicales, dont la CSQ, ont alors déposé un recours judiciaire à la Cour supérieure ayant comme objectif de démontrer que certains articles étaient discriminatoires. En réponse à cette démarche syndicale, le Procureur général du Québec a malheureusement choisi de déposer une demande de rejet alléguant que les organisations faisaient appel au mauvais tribunal.

En juin 2020, la Cour supérieure rejette les arguments du Procureur général. Encore une fois, celui-ci décide de prolonger les délais au maximum en portant en appel (Cour d’appel) cette décision et obtient la permission d’en appeler, et ce, à notre grande surprise.

Les juges de la Cour d’appel ont interrogé l’avocat du Procureur général au sujet des délais importants s’étant déjà écoulés dans le dossier. De manière assez évidente, ils trouvaient que les avocasseries avaient assez duré. À l’unanimité et séance tenante, les juges ont rejeté la demande du Procureur général. 

Dans sa décision, la Cour d’appel mentionne que les organisations syndicales ont raison de s’adresser à la Cour supérieure puisqu’elle a compétence pour déterminer si des dispositions de la Loi sur l’équité salariale sont discriminatoires et que, surtout, elle pourra apporter une solution efficace au litige, ce qui n’est pas le cas du Tribunal administratif du travail.

La Cour d’appel souligne de toute évidence la lourdeur et l’apparente relative inefficacité du processus mis en place en 2009 pour procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale et au traitement des plaintes. Il s’agit d’un constat sévère qu’on ne peut nier. Toutefois, ce constat, à notre avis, concerne davantage le mécanisme mis en place pour y arriver.

Cette décision a pour effet de permettre au dossier d’être entendu devant la Cour supérieure et ainsi de reprendre son cours afin de traiter le fond des recours déposés par les organisations syndicales.

L'équipe de l'équité salariale de la CSQ