Infolettre

Avril 2024

Budget fédéral 2024 : un pas timide dans la bonne direction ?

Cela fait des mois que nous vous en parlons ; il semblerait que cette année soit la bonne. La Taxe sur les services numériques, aussi connue sous le nom de "Taxe GAFAM", devrait faire son entrée dans l'arsenal législatif déployé par le gouvernement canadien pour faire payer aux multinationales du secteur du numérique leur juste part d'impôts.

Après en avoir fait l'annonce surprise en juillet dernier, le gouvernement semble dans le Budget 2024 vouloir maintenir le cap. Si aucune date de mise en œuvre n’a encore été annoncée (une variable clef), le fédéral semble prendre acte de l’échec du pilier 1 et reconnaître la nécessité de pallier le manque évident qui subsiste en matière d’imposition des grandes multinationales. Nous ne pouvons qu'espérer que cette persévérance annonce une transition vers des modes d'action plus ambitieux à l'échelle nationale. #Encaisser

• À lire également : le Canada prévoit adopter le Cadre de déclaration des cryptoactifs de l'OCDE d'ici 2026 (en anglais)

Consulter le Budget

Le procès Panama Papers, 8 ans plus tard

Leurs noms sont devenus synonymes de vol public à grande échelle: Jürgen Mossack et Ramon Fonseca, dirigeants du cabinet à l'origine de l'une des plus importantes fuites de documents financiers de la dernière décennie, comparaissaient ces derniers jours devant la justice panaméenne. Ils font face à 12 ans de prison pour leur implication dans des stratagèmes fiscaux ayant permis à de grandes fortunes d'éviter des millions de dollars d'impôts. 

Ce procès, tenu 8 ans après le scandale, n'est certainement pas à la mesure de l'injustice que celui-ci a révélée, mais symbolise néanmoins une prise de conscience que les Panama Papers ont participé à rendre possible. Il faut maintenant s'assurer que ce genre de procès ne sera plus nécessaire, en empêchant en amont les contribuables fortunés de se livrer à des stratagèmes d'évitement fiscal d'une telle ampleur. #Condamner

Lire l'article de La Presse

L'intégrité de la CDPQ remise en question dans le dossier Jebel Ali

Paradis fiscal ou législation complaisante ? C'est l'étourdissante question qui taraude les dirigeants de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans le dossier de la zone franche de Jebel Ali. Pour rappel, la CDPQ a investi en 2022 près de 2,5 G $ pour acquérir des parts de ce parc industriel situé aux Émirats arabes unis, qui promet entre autres un taux d'imposition de 0 % aux sociétés qui y font affaire. 

Un investissement qui pourrait avoir l'air de contredire les engagements de la CDPQ en matière de pratiques fiscales responsables, si ce n'était de l'audace sémantique de son président Charles Émond qui considère que "Une zone franche, ce n'est pas la même chose qu'un paradis fiscal". Facile, dans ces conditions, de respecter ses engagements. #Encaisser

Lire l'article du Journal de Montréal

Taxation des plus riches : le Brésil réussira-t-il là où les autres ont échoué ?

C'est en tout cas le souhait exprimé par le géant sud-américain, qui assume depuis peu la présidence du G20. Face à une crise sociale et environnementale mondiale, le Brésil appelle à l'instauration d'un impôt international sur les ménages les plus fortunés, susceptible de lever les fonds nécessaires à une transition économique qui s'annonce coûteuse. 

La proposition rencontre, curieusement, moins d'opposition que prévu. Prenons pour exemple Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie, qui déclarait en 2022 ne pas savoir ce qu'est un "superprofit": le même Bruno Le Maire accueille aujourd'hui favorablement ce "troisième pilier qui doit permettre d'achever la révolution fiscale internationale". En souhaitant à ce troisième pilier un peu plus d'ambition que les deux premiers...  #Encaisser

• À lire également : "L'initiative du G-20 visant à instaurer un impôt minimum sur la fortune des ultra-riches peut générer 250 G USD par an" (Quention Parrinello)

Lire sur le site de TV5 Monde

Évitement fiscal : la connivence des firmes d'investissement et des ultrariches

Une récente enquête du Consortium international des journalistes d'enquête (ICIJ) jette de la lumière sur les défis qui attendent l'Internal Revenu Service (IRS) américain, quelques mois après l'annonce d'investissements publics massifs visant à accroître son champ d'opérations.

Au cœur du problème : les véhicules financiers spéciaux mis à disposition des individus fortunés par les firmes d'investissement en vue de tromper le fisc. À travers l'étude de centaines de documents issus d'une fuite de l'IRS, les journalistes de l'ICIJ montrent ainsi comment des fiscalistes exploitent la complexité des règles entourant ces véhicules financiers pour mettre en déroute des autorités fiscales le plus souvent sous-financées. #Démasquer

Lire l'enquête de l'ICIJ

États-Unis : Taxe sur les services numériques ou pilier 1 ?

Cette étude du Service de recherche du Congrès américain compare les effets sur l'économie américaine de l'imposition d'une Taxe sur les services numériques (TSN) et ceux de la mise en œuvre du pilier 1, mesure dont l'entrée en vigueur est entravée en raison de la réticence des États-Unis. 

Sans trancher en faveur d'une mesure ou de l'autre, la conduite de cette étude illustre néanmoins l'incidence de la pression exercée par des pays comme l'Autriche, l'Inde ou l'Italie, qui en mettant en œuvre une TSN semblent forcer la main aux États-Unis. La perspective de perdre des recettes fiscales sera-t-elle suffisante pour inciter le géant américain à agir ? #Encaisser

Pour lire l'étude

La déclaration universelle des profits pour contrer l'évitement fiscal

Dans cette note de recherche, l'équipe du Center on Budget and Policy Priorities recense une série d'études démontrant que le transfert international abusif de bénéfices demeure une pratique bien ancrée aux États-Unis, et ce en dépit de plusieurs dispositions de la loi fiscale américaine de 2017 visant à l'endiguer. 

Les juridictions les plus touchées sont les états américains, qui perdent annuellement jusqu'à 10 milliards USD en raison des pratiques abusives des grandes corporations. Une situation qui pourrait cependant être renversée, selon l'équipe de recherche, si le "Worldwide Combined Reporting" - une mesure de déclaration universelle des profits - était mise en œuvre à l'échelle internationale. #Démasquer

Pour lire la note d'étude