Nouvelles mesures RQAP : prestations supplémentaires pour parent seul et majoration des prestations pour les travailleuses et travailleurs à faible revenu

 

Bonjour,

 

Le 29 octobre 2020 la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail a été adoptée. La mise en application devait se faire en plusieurs étapes et le 1er  janvier 2022 marque la fin de celles-ci. Vous trouverez dans la présente infolettre des détails sur l’ajout de prestations pour parent seul ainsi que sur la mesure de majoration des prestations pour les prestataires ayant de faibles revenus qui s’applique aux nouvelles demandes déposées depuis le 26 septembre 2021.

Parent seul

Pour les naissances ou adoption ayant lieu le ou après le 1er janvier 2022, le RQAP prévoit l’ajout de prestations additionnelles lorsqu’il n’y a qu’un seul parent figurant sur l’acte de naissance ou d’adoption (ou document équivalent). Ainsi, le parent pourra bénéficier de 5 semaines de prestations additionnelles à 70 % s’il choisit le régime de base ou de 3 semaines de prestations à 75 % pour le régime particulier. Cet ajout permettra au parent seul de bénéficier au total de 55 ou 43 semaines de prestations, selon le régime choisi.

Prestations majorées pour les travailleuses et travailleurs à faible revenu

Auparavant, pour avoir droit à une majoration des prestations, le revenu familial combiné des deux parents devait être inférieur à 25 921 $. Ce seuil établi par le Conseil de gestion dans le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RALAP) n’avait pas été modifié depuis la mise en place du régime en 2006 et privait un nombre de plus en plus important de prestataires à chaque année. Pour l’année 2019, seulement 4,5 % des nouveaux prestataires du RQAP avaient reçu un montant additionnel de prestations pour les familles à faible revenu (pour l’année précédente, il s’agissait de 4,8 % des nouveaux prestataires).

Une nouvelle mesure s’applique aux demandes dont la période a débuté le ou après le 26 septembre 2021. Elle permet d’apporter un soutien financier aux travailleuses et travailleurs à faible revenu. D’abord, le calcul est dorénavant fait sur la base du revenu individuel au lieu du revenu familial, ce qui permet à la personne qui demande des prestations d’en bénéficier directement. Ensuite, le calcul du seuil hebdomadaire est fixé selon le salaire minimum (40 heures) à la date de début de la période de prestation. Cela assurera une indexation minimale du seuil au même rythme que celle du taux du salaire minimum du Québec. Aucune démarche de la part des parents n’est nécessaire pour bénéficier de cette mesure; l'admissibilité et le calcul de la prestation majorée seront établis automatiquement lors de la demande de prestations.

 

Actuellement, le seuil est fixé à 540 $/semaine (40 heures X 13,50 $), il sera de 570 $/semaine lorsque le salaire minimum passera à 14,25 $ le 1er mai 2022. Pour les prestataires dont le revenu hebdomadaire moyen (RHM) est inférieur au seuil établi à la date de début de la période de prestation, voici ce qui s’appliquera :

Régime de base

Le moindre des deux calculs :

  1. 85 % du RHM
  2. 70 % ou 55 % du seuil (540 $), soit minimalement 378 $/semaine (70 %) et 297 $ (55 %)

ou

Régime particulier

Le moindre des deux calculs :

  1. 100 % du RHM
  2. 75 % du seuil (540 $), soit minimalement 405 $/semaine

Exemple 1

Calcul du montant de la prestation majorée d’une personne ayant un RHM de 230 $, pour une période de prestation débutant à compter du 26 septembre 2021 ou après :

1- Taux de remplacement (85 %) x le RHM (230 $) = 195,50 $

ou

2- Taux de remplacement (70 % et 55 %) x le seuil d'admissibilité (540 $) = 378 $ (70 %) et 297 $ (55 %)

Lorsque le montant obtenu en utilisant le taux de remplacement de 85 % et le RHM de la personne est inférieur au montant obtenu en utilisant le taux de remplacement applicable au régime de base et le seuil d’admissibilité, c’est le montant obtenu en utilisant le taux de remplacement de 85 % et le RHM de la personne qui détermine le montant de la prestation majorée (195,50 $).

Exemple 2

Calcul du montant de la prestation majorée d’une personne ayant un RHM de 500 $, pour une période de prestation débutant à compter du 26 septembre 2021 ou après :

1- Taux de remplacement (85 %) x le RHM (500 $) = 425 $

ou

2- Taux de remplacement (70 % et 55 %) x le seuil d'admissibilité (540 $) = 378 $ (70 %) et 297 $ (55 %)

Lorsque le montant obtenu en utilisant le taux de remplacement de 85 % et le RHM de la personne est supérieur au montant obtenu en utilisant le taux de remplacement applicable au régime base et le seuil d’admissibilité, c’est le montant obtenu en utilisant le taux de remplacement applicable au régime de base et le seuil d’admissibilité qui détermine le montant maximal de la prestation majorée (378 $ et 297 $).

Cette nouvelle mesure bénéficiera directement aux plus bas salariés. On prévoit que la mesure profitera à environ 17 000 parents annuellement, surtout des mères et des travailleuses et travailleurs autonomes.

Mais cela pourra aussi s’appliquer à certains de nos membres ayant peu d’heures de travail ou ayant eu des situations particulières au cours de leur période de référence (grossesses rapprochées ou autres) et pour lesquelles les exceptions prévues au RQAP (début anticipé, articles 31.1, 31.2 ou 32 du Règlement) n’auraient pas été suffisantes pour leur permettre d’obtenir un RHM satisfaisant.

En espérant que ces informations vous soient utiles, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails.

Salutations syndicales!

 

Mélanie Michaud, conseillère

Mario Labbé, conseiller

 

securitesociale.lacsq.org