Assurance-emploi, prestation canadienne d'urgence (PCU) et prestations pour la relance économique
Mise à jour : 12 octobre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire en mars dernier, de nombreuses modifications et bonifications ont été apportées au programme fédéral d’assurance-emploi, notamment par l’ajout de la PCU et des prestations d’urgence. Les modalités pourraient encore être modifiées ou ajustées en fonction des annonces des paliers de gouvernement.
Le projet de loi C-4, qui permet la mise en place du plan de relance économique du gouvernement fédéral, a obtenu la sanction royale le 2 octobre dernier. Ce plan de relance comprend deux éléments mis en place le 27 septembre 2020, soit un régime d’assurance-emploi simplifié et trois nouvelles prestations canadiennes pour la relance économique.
1. Régime d’assurance-emploi simplifié
La transition vers un régime d’assurance-emploi simplifié se fera le 27 septembre 2020 à l’aide de trois mesures temporaires. Ces mesures seront mises en place pendant un an. De plus, le taux de cotisation de l’assurance-emploi sera maintenu pour l’année 2021 afin d’éviter une hausse du taux d’assurance-emploi en période de reprise économique.
a. Taux de chômage utilisé pour l’admissibilité
Un taux de chômage minimal et unique sera utilisé pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Ainsi, à compter du 9 août 2020, le taux unifié sera de 13,1 %. Cette modification a pour effet de fixer le critère d’admissibilité à 420 heures assurables, à 14 le nombre de meilleures semaines de rémunération et d’établir à 26 le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi.
b. Crédit d’heures pour faciliter l’admissibilité
Un crédit d’heures unique sera octroyé aux demandeurs d’assurance-emploi, soit de 300 heures pour les prestations régulières et de 480 heures pour les prestations spéciales. Avec ce crédit, il suffira d’avoir accumulé 120 heures assurables pour avoir droit à des prestations. Ce crédit d’heures sera ajouté aux heures assurables de la personne établira le nombre de semaines de prestations auxquelles elle aura droit.
Ce crédit d’heures sera disponible pendant un an et rétroactif au 15 mars 2020 pour les personnes qui cherchaient à faire une transition anticipée de la PCU vers les prestations parentales, de maternité, de travail partagé, de compassion ou pour proches aidants de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas pu établir leur demande en raison d’un nombre d’heures insuffisant. Il est utilisable une seule fois.
c. Taux minimal de prestations
À compter du 27 septembre 2020, les nouveaux prestataires d’assurance-emploi recevront minimalement 500 $ par semaine si ce montant est supérieur à celui de leurs prestations (en 2020, le maximum hebdomadaire de prestations est de 573 $).
En somme, il s’agit d’un retour au programme d’assurance-emploi tel qu’il était avant la crise. La personne prestataire devra faire sa déclaration toutes les deux semaines pour prouver son admissibilité et maintenir le paiement. Les prestations sont imposables et les impôts (fédéral, provincial ou territorial) seront déduits des paiements. Aussi, Service Canada va simplifier le traitement des demandes en ne considérant pas les montants reçus en fin d’emploi (par exemple, les jours de maladie). Le dernier relevé d’emploi fera foi de tout. Si le dernier relevé d’emploi mentionne un départ volontaire, un congédiement ou un congé sans solde, l’agente ou l’agent fera enquête afin de déterminer l’admissibilité.
Opérationnalisation
Si vous avez reçu des prestations d’urgence (PCU) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et que celles-ci sont épuisées :
Vous devez présenter une nouvelle demande à Service Canada si vous avez droit à des prestations d’assurance-emploi. La demande doit se faire par le processus régulier.
Si vous avez reçu des prestations d’urgence (PCU) de Service Canada et que celles-ci sont épuisées :
La demande devrait être transférée automatiquement aux prestations régulières d’assurance-emploi si les déclarations de septembre ont été complétées. Il peut arriver que, malgré tout, certaines personnes doivent faire une nouvelle demande.
Service Canada nous a confirmé l’ajout de ressources au service à la clientèle du programme d’assurance-emploi. Veuillez noter que le délai de traitement régulier de 28 jours est de mise.
2. Prestations de la relance économique
Trois nouvelles prestations seront créées temporairement à compter du 27 septembre 2020, et ce, pour une année. Les demandes de Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pourront être faites en ligne dès le 12 octobre 2020 (la semaine précédente pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants). Les critères d’admissibilité sont semblables à ceux de la PCU et une approche fondée sur l’attestation sera utilisée (ces renseignements pourront être vérifiés à une date ultérieure). Le programme sera administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
a. La Prestation canadienne de la relance économique
Cette prestation est offerte temporairement aux travailleuses et travailleurs indépendants ou à celles et ceux qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’un soutien du revenu s’ils ne sont pas en mesure de retourner à leur poste en raison de la COVID-19.
Les travailleuses et travailleurs doivent avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou avoir subi une perte de revenus par rapport à ceux gagné avant la pandémie. Ces personnes doivent être disponibles pour travailler et être à la recherche d’un emploi.
Cette prestation est d’un montant de 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines (doit être prise en blocs de 2 semaines pour un total de 13 versements). Les prestataires peuvent cependant tirer des revenus d’un emploi ou d’un travail indépendant, tout en percevant la prestation, en autant qu’ils continuent à remplir les autres critères.
b. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
Cette nouvelle prestation offre un soutien du revenu temporaire aux travailleuses et travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19. Cette mesure respecte l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces et les territoires, notamment d’offrir 10 jours de congé de maladie payés.
Cette prestation est de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines (qui peuvent être prises en deux périodes distinctes d’une semaine). Cependant, les prestataires ne peuvent pas recevoir à la fois cette nouvelle prestation de maladie et d’autres congés de maladie payés ou d’assurance salaire (par leur employeur, un assureur ou par le régime d’assurance-emploi), la personne doit faire un choix. Elle peut cependant recevoir du salaire régulier, mais elle doit être dans l’incapacité d’occuper son emploi pour 50 % de l’horaire normal pour y être admissible.
c. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
Cette prestation est offerte aux travailleuses et travailleurs qui ne peuvent pas travailler, car ils doivent s’absenter du travail pour s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans, d’un membre de la famille ou d’une personne à charge à la suite de la fermeture des écoles, des garderies ou des centres de jour en raison de la COVID-19. Cette prestation n’est pas accessible aux travailleuses et travailleurs qui préfèrent garder les personnes à charge à la maison lorsque les établissements sont ouverts.
Cette prestation est de 500 $ par semaine pour un maximum de 26 semaines, par ménage (peut être partagée, mais un seul membre d’un ménage à la fois peut en bénéficier et elle peut être prise en blocs d'une semaine). Elle ne peut s’additionner aux prestations spéciales d’assurance-emploi pour proches aidants : on doit choisir l’une ou l’autre des mesures.
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Si vous avez des questions concernant le présent message, veuillez les soumettre à l’équipe de la sécurité sociale.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Salutations syndicales,
Mélanie Michaud
Conseillère à la sécurité sociale
securitesociale.lacsq.org
