Assurance-emploi et
Prestation canadienne d'urgence

Mise à jour : 17 avril 2020

La situation évoluant rapidement, voici les informations que nous détenons présentement sur la Prestation canadienne d’urgence. Les modalités pourraient être modifiées ou ajustées en fonction des annonces des paliers de gouvernement.

 

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a fait des annonces sur les critères d’admissibilité au cours des deux dernières semaines, notamment pour les personnes qui ont subi une baisse de rémunération. Nous avons maintenant les informations techniques pour faire la demande de prestation d’urgence. Sur le plan opérationnel, il y a encore certaines zones grises, mais le gouvernement nous assure qu’il travaille à les régler dans les plus brefs délais.

 

 

Si vous avez fait une demande d’assurance-emploi AVANT le 15 mars 2020 : aucun changement

 

Votre demande sera traitée selon les critères réguliers de l’assurance-emploi. Vous ne pouvez pas faire de demande de PCU avant l’épuisement des semaines de prestations prévues à votre demande d’assurance-emploi active.

 

À la fin de vos prestations, vous pourriez être admissible à la PCU (si vous répondez aux critères à ce moment). Ne faites pas de demande de PCU avant la fin de vos prestations.

 

 

Si vous avez déjà fait une demande d’assurance-emploi pour des prestations régulières ou des prestations de maladie APRÈS le 15 mars 2020 : aucun changement

 

Vous n’avez pas à faire une demande de PCU. Votre demande de prestation d’urgence sera traitée par le programme d’assurance-emploi selon les critères de la PCU. Nous vous demandons de ne pas faire de double réclamation, pour ne pas engorger le système. Vous continuez de faire vos déclarations à Service Canada.

 

 

Pour les personnes qui ne peuvent faire de demande par le programme de l’assurance-emploi : demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC)

 

Demande à l’ARC – Procédure

 

Pour vous inscrire, vous devez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

 

Le formulaire contient des questions pour vous aider à déterminer si vous faites la demande au bon endroit.

 

Pensez à votre principale source de revenus au cours de l’année dernière – étiez-vous salarié ou travailleur indépendant? (obligatoire)

  • J’étais travailleur indépendant
  • J’étais salarié

 

Si vous cliquez sur « J’étais salarié », la question suivante apparaît :

 

Étiez-vous un employé à temps plein pendant au moins quatre mois au cours de la dernière année? (« à temps plein » signifie que vous avez travaillé 30 heures ou plus par semaine) (obligatoire)

  • Oui
  • Non

 

Si vous répondez oui, votre demande de Prestation canadienne d’urgence sera transférée à Service Canada et au régime d’assurance-emploi.

 

Si vous répondez non, la question suivante apparaît :

 

Étiez-vous un employé à temps partiel pendant au moins huit mois au cours de la dernière année? (« à temps partiel » signifie que vous avez travaillé moins de 30 heures par semaine) (obligatoire)

  • Oui
  • Non

 

Si vous répondez oui, votre demande de Prestation canadienne d’urgence sera transférée à Service Canada et au régime d’assurance-emploi.

 

Si vous répondez non, votre demande de Prestation canadienne d’urgence sera transférée à l’Agence du revenu du Canada.

 

Demande à l’ARC – Les périodes de prestations

 

L’écran suivant permettra de vérifier si vous êtes admissible à la prestation. Pour ce faire, vous devez cocher chaque élément auquel vous répondez. Si vous n’êtes pas admissible pour une période de PCU, vous pourrez faire la demande pour les périodes suivantes, dès que vous vous qualifierez.

 

Les périodes de prestations de PCU sont les suivantes :

  1. 15 mars 2020 au 11 avril 2020
  2. 12 avril 2020 au 9 mai 2020
  3. 10 mai 2020 au 6 juin 2020
  4. 7 juin 2020 au 4 juillet 2020
  5. 5 juillet 2020 au 1er août 2020
  6. 2 août 2020 au 29 août 2020
  7. 30 août 2020 au 26 septembre 2020

Demande à l’ARC – Qui peut faire une demande?

 

Pour avoir droit à la prestation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes. En cochant chacun des énoncés, vous déclarez remplir ces conditions. On vous rappelle que la loi octroie au gouvernement une période de 6 ans pour aller récupérer les sommes versées sans droit.

 

Condition 1

Vous n'avez pas demandé et ne recevez pas la PCU ou des prestations d'assurance-emploi de Service Canada pour la même période d'admissibilité.

 

Il s’agit de ne pas faire une demande aux deux endroits. Les sommes versées en trop seraient réclamées ultérieurement.

 

Condition 2

Vous n'avez pas quitté votre emploi de façon volontaire.

 

La perte d’emploi doit être reliée directement à la COVID-19. Quitter volontairement son emploi a pour effet de vous exclure des prestations d’urgence, à moins d’avoir à s’occuper de son enfant (école et garderie fermées) ou d’un proche atteint de la COVID-19.

 

Condition 3

Vous habitez au Canada.

 

La personne doit demeurer au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide.

 

Condition 4

Vous avez 15 ans ou plus au moment de la demande.

 

Les étudiantes et étudiants sont donc admissibles s’ils répondent aux autres critères.

 

Condition 5

Vous avez gagné un revenu d'au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou en 2019, provenant de l'une ou plusieurs des sources suivantes :

  • Revenus d'emploi
  • Revenus d'un travail indépendant
  • Prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental

 

Tout autre revenu ne sera pas considéré (CNESST, LIVAC, SAAQ, assurance salaire privée, rente de retraite, etc.).

 

Pour votre première demande de PCU :

À cause de la COVID-19, pour au moins 14 jours consécutifs pendant la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande, vous ne vous attendez pas à :

  • gagner plus de 1 000 $ en revenu d'emploi ou de travail indépendant;
  • recevoir des prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental.

 

Pour se qualifier à une première période de PCU, vous devez nécessairement et pendant au moins 14 jours consécutifs, recevoir moins de 1 000 $ en revenu d’emploi (avant impôt) ou de travail indépendant. Ainsi, pour les personnes qui ont subi une réduction de revenu liée à la COVID-19, si votre revenu est de moins de 1 000 $ pour ces 14 jours, vous vous qualifiez. Si vous répondez à ce nouveau critère pour la période du 15 mars au 11 avril, vous pouvez faire la demande rétroactivement.

 

Par exemple, une enseignante a un petit contrat et complète avec de la suppléance. Avec la fermeture des écoles le 15 mars, la suppléance n’est plus accessible, mais le contrat continue d’être payé. Si le revenu brut lié à ce petit contrat est de moins de 1 000 $ pour les premiers 14 jours consécutifs, elle a dorénavant droit à la PCU, et ce, rétroactivement au 15 mars.

 

Pour vos demandes suivantes de PCU :

À cause de la COVID-19, durant la période de 4 semaines pour laquelle vous présentez une demande, vous ne vous attendez pas à :

  • gagner plus de 1 000 $ en revenu d'emploi ou de travail indépendant;
  • recevoir des prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental.

 

Pour toutes les demandes subséquentes (maximum 3 supplémentaires), vous devez avoir eu un revenu brut de moins de 1 000 $ pour l’ensemble des quatre semaines de ladite période. Si vous n’avez pas subi d’arrêt de rémunération pour au moins sept jours et que vous continuez à recevoir un revenu, nous vous recommandons de faire la demande de la PCU sur le site de l’Agence du revenu du Canada.

 

Une personne qui se qualifie pour la période 1 (15 mars au 11 avril), mais pas pour la période 2 (12 avril au 9 mai) pourra faire une demande pour la période 3 (10 mai au 6 juin) si elle se qualifie. Chaque personne a droit à 16 semaines de PCU, soit l’équivalent de 4 périodes.

 

Par exemple, une personne a été mise à pied le 15 mars. En avril, son employeur lui paye des jours de congé de maladie ou autre congé monnayable. Si le montant est de plus de 1 000 $ brut pour la période de quatre semaines, elle perd l’admissibilité pour cette période seulement.

 

N.B. : Vous devez procéder à la demande pour chacune des périodes de PCU auxquelles vous avez droit, ce n’est pas un automatisme.

 

Pour plus d’informations, consultez le site Web suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/faire-demande-pcu-aupres-arc.html#qui

 

 

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Si vous avez des questions concernant le présent message, veuillez les soumettre à l’équipe de la sécurité sociale.

 

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

 

Salutations syndicales,

 

Mélanie Michaud

Conseillère à la sécurité sociale

 

 

securitesociale.lacsq.org