Assurance invalidité et
Prestation canadienne d'urgence

À la CSQ, il nous a été rapporté que certaines personnes en assurance invalidité, recevant des prestations de leur régime d’assurance collective, effectuaient aussi une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Il est important de clarifier les conditions d’admissibilité en analysant les deux situations, soit la personne en assurance invalidité et la personne pouvant effectuer une demande admissible de PCU. Il est aussi essentiel de comprendre que pour être admissible à la PCU, il faut répondre à tous les critères. Comme il s’agit d’un contexte d’urgence, le gouvernement fédéral n’exige pas de documentation ni de preuve pour en bénéficier, le tout se faisant sur la base de la déclaration du demandeur lors du dépôt de sa demande. Le fait de recevoir le versement de la PCU ne vous rend pas admissible. Actuellement, le gouvernement canadien vise plutôt à ce que les demandes soient traitées rapidement Il s’est cependant réservé le droit de réétudier tous les dossiers de prestations dans un délai de6 ans après le versement de ces sommes. Donc, si si vous avez touché des montants sans y avoir droit, il est possible que le gouvernement, au cours des 6 prochaines années, vous demande de rembourser ces prestations.

 

Voici les différentes conditions d’admissibilité à la PCU, ainsi que la façon dont elles se traduisent par rapport à l’assurance invalidité.

 

Condition 1

Vous n'avez pas demandé et ne recevez pas la PCU ou des prestations d'assurance-emploi de Service Canada pour la même période d'admissibilité.

 

Cette condition est en place pour s’assurer d’éviter les demandes en double. Si vous êtes en assurance invalidité et que vous n’avez pas fait de demande de PCU, vous répondez à ce critère.

 

Condition 2

Vous n'avez pas quitté votre emploi de façon volontaire.

 

En étant en assurance invalidité, vous n’avez pas quitté votre emploi.

 

Condition 3

Vous habitez au Canada.

 

À moins que vous viviez votre période d’invalidité de façon permanente dans un autre pays, vous répondez à ce critère.

 

Condition 4

Vous avez 15 ans ou plus au moment de la demande.

 

À vous de vérifier votre propre âge, le fait d’être en assurance invalidité ne change rien à ce critère.

 

Condition 5

Vous avez gagné un revenu d'au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou en 2019, provenant de l'une ou plusieurs des sources suivantes :

  • Revenus d'emploi
  • Revenus d'un travail indépendant
  • Prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental

 

Si vous êtes en assurance invalidité depuis moins de trois ans, vous devez vous poser quelques questions :

  • Si vous recevez des prestations depuis moins d’un an, directement de votre compagnie d’assurance, vous devez valider, si, dans la dernière année, votre employeur vous a versé un salaire d’au moins 5 000 $. Si vous n’avez pas reçu cette somme minimale, vous ne répondez pas à ce critère. Les prestations d’assurance invalidité, dans cette situation, ne sont pas considérées, par l’ARC, comme étant du salaire.
  • Avez-vous reçu des prestations versées par votre employeur totalisant au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois? Si oui, vous répondez à ce critère. Si la réponse à cette question est non, vous ne répondez pas à ce critère.
  • Si vous recevez des prestations d’invalidité depuis plus de trois ans, la structure de votre régime d’assurance collective fait en sorte que vos prestations ne peuvent pas être reconnues comme étant un revenu imposable et, par le fait même, votre revenu pour la dernière année, au sens de l’ARC, est de 0 $. La seule exception à cette règle est que vous pourriez avoir d’autres sources de revenus que l’emploi pour lequel vous êtes assuré.

 

Condition 6

En raison de la COVID-19, pour au moins 14 jours consécutifs pendant la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande, vous ne vous attendez pas à :

  • gagner plus de 1 000 $ en revenu d'emploi ou de travail indépendant;
  • recevoir des prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental.

 

L’élément principal de ce critère est « en raison de la COVID-19 ». Donc, si votre invalidité n’est pas liée à la COVID-19, vous n’êtes pas admissible à la PCU.

Si votre prestation d’invalidité est versée par votre employeur et qu’elle totalise 1 000 $ ou plus par mois, vous n’êtes pas non plus admissible.

Si votre prestation d’invalidité vous est versée directement par votre assureur, vous répondez à la portion du critère d’un revenu de moins de 1 000 $ par mois, au sens de l’ARC, mais pas à celle de n’avoir aucun revenu ou moins de revenu « en raison de la COVID-19 ».


En résumé, selon les critères actuellement connus, la seule situation qui vous rendrait admissible à la PCU et à des prestations d’assurance invalidité serait :

  • que le diagnostic principal justifiant votre invalidité soit la COVID-19;
  • que vous receviez vos prestations directement de l’assureur;
  • que vous ayez gagné au moins 5 000 $ de salaire reconnu par l’ARC au cours des 12 derniers mois;
    et
  • que vous ne prévoyiez pas recevoir des prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental.

 

Cela étant dit, force est de constater que les critères encadrant la PCU évoluent de semaine en semaine et qu’ils sont portés à changer. Nous considérons que l’esprit de la loi est de soutenir financièrement les personnes ayant perdu la totalité ou une grande partie de leur revenu parce que les heures régulières de travail ont été largement réduites. Selon nous, la situation admissible présentée un peu plus haut ne respecte pas l’esprit de la loi et cette faille risque d’être corrigée au cours des prochaines semaines. Aux fins d’évaluation de la situation, il faut se questionner à savoir, n’eût été la crise, ma situation d’emploi aurait-elle été différente? Si la réponse est non, nous recommandons à une personne invalide de ne pas effectuer de demande à l’ARC pour recevoir la PCU.

 

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Si vous avez des questions concernant le présent message, veuillez les soumettre à l’équipe de la sécurité sociale.

 

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

 

Salutations syndicales,

 

 

L'équipe assurance

 

 

securitesociale.lacsq.org