Mise à jour de l’évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2022 et indexation conditionnelle de la rente

Bonjour,

La mise à jour de l’évaluation actuarielle de la caisse des personnes participantes du RREGOP^[1] a révélé un taux de capitalisation de 123,1 % au 31 décembre 2022.

Cette actualité qui vient tout juste d’être rendue publique par Retraite Québec^2] nous permet d’envisager la possibilité d’une indexation conditionnelle et additionnelle des rentes en paiement, suivant l’article 77.0.1 de la Loi sur le RREGOP.

Que prévoit l’article 77.0.1 de la Loi sur le RREGOP?

Une indexation additionnelle des rentes en paiement (personnes déjà retraitées) qui s’applique à un moment précis si certaines conditions sont réalisées. Cette indexation s’ajouterait à l’indexation automatique qui s’applique à chaque année sans condition.

Sur quelle portion de la rente?

Ce changement s'applique sur la portion de la rente de la période 2 (1^er juillet 1982 au    31 décembre 1999), mais seulement sur la moitié de la rente, celle qui est à la charge de la caisse des personnes participantes.

Une bonification de quelle hauteur?

Une bonification équivalant à la différence entre une indexation à 50 % du TAIR^[3] et   TAIR-3 % au 1^er janvier de l’année où les conditions sont remplies (au 1^er janvier 2024 dans le cas présent) sur la rente visée (la moitié de la rente visée par la période 2).

Les trois conditions à satisfaire (article 77.0.1) :

1. Surplus de la caisse des personnes participantes au‑dessus de 120 % : condition remplie (3,1 % au-dessus du seuil);
2. Surplus suffisants pour financer le coût supplémentaire de l’indexation : condition remplie;
3. L’indexation de la période 2 est moins avantageuse que celle de la période 3 : condition qui reste à déterminer: 
   - Le TAIR devra être inférieur à 6 %. 

Lors d’une négociation du secteur public, il a été convenu d’ajouter une protection additionnelle de 50 % du TAIR pour le service à compter du 1^er janvier 2000 (période 3).

Cette protection est plus avantageuse uniquement lorsque le TAIR (mesure de l’inflation) est inférieure à 6 % (la formule TAIR - 3 % étant plus avantageuse au-dessus de 6 %).

Ce n’est qu’à la mi-novembre 2023 qu’il y aura divulgation publique du TAIR. C’est donc uniquement à ce moment-là qu’il sera possible de confirmer officiellement l’occurrence et la hauteur d’une indexation additionnelle payée au 1^er janvier 2024 à même des surplus de la caisse des personnes participantes.

Rencontre virtuelle d’explication à l’automne

À l’automne, le Service de la sécurité sociale de la CSQ organisera une rencontre virtuelle afin d’offrir davantage d’information et les étapes à venir ainsi que pour répondre aux questions.

La rente à la charge de l’employeur

Rappelons que lors de l’entente de 2010, le gouvernement n’a pas souscrit au même engagement visant à indexer la rente à sa charge. Il n’y a donc pas d’engagement formel du gouvernement à l’effet d’indexer sa part de la rente, mais l’article 77.0.2 de la Loi sur le RREGOP lui permet de décider de le faire à partir du fonds consolidé du revenu (un financement qui n’implique pas la caisse des personnes participantes).

Le gouvernement a jusqu’au 1^er juillet de l’année de la réalisation de cette indexation conditionnelle pour prendre cette décision. Ainsi, il aurait jusqu’au 1^er juillet 2024 pour faire connaître sa position.

Exemple :

Maryse est retraitée depuis plusieurs années. Elle reçoit une rente du RREGOP au  1^er janvier 2024 (avant indexation) de 25 000 $.

Hypothèse du TAIR au 1^er janvier 2024 : 4,5 %

• Formule TAIR - 3 % = 4,5 % - 3 % = 1,5 %

• Formule 50 % x TAIR = 4,5 % x 50 % = 2,25 %

Dans cet exemple, puisque la formule 50 % x TAIR serait plus généreuse (écart de 0,75 % = 2,25 % - 1,5 %), il y aurait application de l’article 77.0.1 au 1^er janvier 2024.

Tableau 2 – Exemple de TAIR = 4,5 % :

¹ L’article 77.0.1 prévoit une indexation sur la rente payable de la caisse des personnes participantes seulement.

Rente après indexation au 1^er janvier 2024 : 25 000 $ + 187,50 $ + 337,50 $ = 25 525 $.

Il est à noter que dans le présent exemple, si le gouvernement décidait d’indexer la rente à sa charge, l’indexation additionnelle et conditionnelle serait doublée, passant de 37,50 $ à 75,00 $.

À quel moment cette indexation additionnelle serait-elle payable?

D’un point de vue administratif, Retraite Québec prévoit ajuster la rente, le cas échant, après le 1^er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.

Selon la décision du gouvernement, l’indexation additionnelle visant la période du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999 s’appliquerait sur la moitié de la rente seulement ou sur la totalité de la rente.

Si vous avez des questions concernant le présent message, veuillez les soumettre à securite.sociale@lacsq.org.

Salutations syndicales !

Sébastien Lavergne, conseiller à la Sécurité sociale

Martin Belhumeur, conseiller à la Sécurité sociale

[1]Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

[2]Retraite Québec - Évaluations actuarielles (gouv.qc.ca).

[3] Taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.