Infolettre

Septembre 2024

8 ans plus tard, Apple condamné à verser plus de 13 milliards d'euros à l'Irlande

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a finalement tranché : le congé fiscal dont a bénéficié Apple en Irlande entre 2003 et 2014 constituait bien une forme de subvention illégale. Privé de recours, Apple devra donc verser à l'État irlandais des arriérés fiscaux équivalents à 14 % de son PIB.

Un jugement historique, mais qui en laisse plusieurs dubitatifs. Car en qualifiant le congé fiscal de "subvention illégale", la CJUE n'a pas sanctionné l'évitement fiscal comme tel, mais plutôt le traitement de faveur réservé spécifiquement à Apple. Pas de remise en cause, donc, du rôle de paradis fiscal que joue l'Irlande depuis des années en faveur des multinationales de la Silicon Valley, qui continuent de mener leurs petites affaires sur l'île d'Émeraude. #Encaisser

• Ces 13 milliards d'euros dont l'Irlande ne voulait pas (article de The Guardian - en anglais) 

À lire dans Le Devoir

Imposition des grandes fortunes : l'impôt minimum mondial fait des petits

L'été nous aura donné un bel exemple de courage politique en matière de justice fiscale. En effet, le gouvernement brésilien, qui assure la présidence du G20 depuis le début de l'année, a pris les devants en imposant le thème de l'imposition des grandes fortunes à l'ordre du jour de la dernière réunion des ministres des Finances tenue en juillet dernier. 

La décision n'est pas prise, mais l'idée fait son chemin. La mesure envisagée est inspirée du pilier 2 de la réforme de l'OCDE: elle propose, par un mécanisme tout à fait similaire, d'imposer à hauteur de 2% de la valeur de leur patrimoine les milliardaires qui ne le sont pas déjà. Une mesure qui pourrait, selon l'économiste Gabriel Zucman, rapporter près de 250 milliards de dollars US annuellement. #Encaisser

• Tax Justice Network : "Les pays pourraient lever jusqu'à 2000 milliards de dollars en copiant la taxe sur la richesse de l'Espagne" (en anglais)
• En complément : le dernier rapport de l'OCDE sur le lien entre fiscalité et inégalités

À lire dans La Presse

L'ONU veut continuer de parler de réforme fiscale internationale

Autre dossier épineux de l'été, la démarche de réforme internationale de la fiscalité à l'ONU a franchi une nouvelle étape alors que les pays membres du comité ad hoc ont adopté en août un texte de mandat ambitieux, qui place la lutte contre l'évitement fiscal au cœur de ses préoccupations. 

C'est une victoire pour la justice fiscale, qui entretient la perspective d'une véritable réforme de la fiscalité à l'échelle internationale. Le texte de mandat devra maintenant faire l'épreuve de l'Assemblée générale de l'ONU, qui se prononcera définitivement au mois de novembre. Les premières discussions substantielles, quant à elles, sont attendues pour janvier 2025. Un dossier à suivre... #Encaisser

Explications sur le site de l'Internationale des services publics

Fin juin, le gouvernement fédéral impose en douce sa Taxe sur les services numériques

Les tergiversations à l’OCDE auront finalement eu raison des réticences de la ministre des Finances Chrystia Freeland : en réaction à l’arrêt complet des discussions entourant le pilier 1 de la Réforme de la fiscalité internationale, le Canada va de l’avant avec sa taxe de 3 % sur les profits des entreprises du numérique.

Il s’agit d’une victoire en demi-teinte, délivrée avec plus de trois années de retard. Si la mesure démontre la capacité du gouvernement canadien à agir unilatéralement afin de protéger les intérêts fiscaux des Canadien.ne.s, elle en fait trop peu pour contraindre les géants du web, qui ont rapidement annoncé refiler la facture aux client.e.s. La preuve, par la négative, qu’une action plus vigoureuse est nécessaire. #Encaisser

À lire dans Le Devoir

Quel lien entre fiscalité et crise du logement ?

Les collègues de Canadians for Tax Fairness ont publié en septembre un important rapport faisant état des liens entre les échappatoires ménagées par notre régime fiscal et la crise pancanadienne du coût du logement. 

Sans surprises, on y apprend que la financiarisation croissante du secteur du logement est une conséquence du laxisme en matière d'imposition des instruments financiers utilisés par les nouveaux acteurs du secteur.  #Encaisser

Pour lire le rapport

OCDE : publication du rapport annuel «Corporate Tax Statistics»

Le rapport «Corporate Tax Statistics» est l'une des retombées cruciales de l'Action 11 entreprise dans le cadre de l'accord du BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ». Il compile des informations sur l'imposition des sociétés, les activités des multinationales et les pratiques de transfert des bénéfices qui demeuraient, jusqu'à tout récemment encore, tout à fait inaccessibles. 

C'est par ce document que l'OCDE communique entre autres les données consolidées des déclarations pays-par-pays, données sans lesquelles le travail de vigilance entrepris par la société civile concernant la taxation des multinationales serait pratiquement impossible. #Démasquer

Pour lire le rapport

L'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital nuira-t-elle à l'économie canadienne ?

Dans ce rapport co-publié par le Centre for Future Work et l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS), les chercheurs Jim Stanford et Colin Pratte s'appliquent à démonter les mythes entourant la récente réforme fédérale de l'imposition des gains en capitaux.

Ils démontrent entre autres que la grande majorité des gains en capitaux sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés qui ciblent l'achat et la revente d'actifs, et non la production, l'innovation et l'emploi. De quoi chasser l'idée selon laquelle la classe moyenne serait la première victime de ces mesures... #Démasquer

Pour lire le rapport